Mineurs — régime applicable

Le seuil est celui fixé en Italie en application de l’article 8 du RGPD : le mineur ayant atteint l’âge de quatorze ans peut consentir seul s’agissant des services de la société de l’information ; en deçà de cet âge, le consentement doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.

Le Responsable a choisi de ne pas admettre la création de comptes en deçà de quatorze ans, plutôt que de mettre en place un mécanisme de recueil du consentement parental. Ce choix est délibéré : un mécanisme de consentement qui n’aboutit jamais n’assure aucune protection, tandis que l’interdiction produit effet d’elle-même.

La date de naissance est demandée car, à défaut, la règle énoncée au paragraphe précédent ne serait pas vérifiable. La même donnée sert à appliquer l’interdiction de publier l’image des mineurs sur les cartes partageables.

Cette donnée est traitée à des fins de protection et non de profilage : elle n’est pas utilisée à des fins publicitaires, n’est pas rendue visible aux personnes étrangères à l’équipe d’appartenance et n’est pas communiquée à des tiers.

Le mineur de moins de quatorze ans ne dispose pas de compte ; sa fiche est néanmoins saisie et gérée par le staff de l’équipe, selon les mêmes modalités que pour tout licencié n’utilisant pas l’application. Sont traitées les données relatives aux convocations, aux présences et aux buts et, si l’équipe utilise les modules correspondants, aux cotisations et à l’échéance de la visite médicale.

La politique de protection des données de l’application s’applique à ces traitements, en particulier le chapitre relatif aux données saisies par l’équipe. Le titulaire de l’autorité parentale peut exercer les droits correspondants en écrivant à privacy@panka.app, sans avoir besoin d’un compte.

Les cartes partageables sont des images destinées au partage dans la conversation de l’équipe. L’image d’un mineur ne figure en aucun cas sur une carte : il ne s’agit pas d’une préférence laissée à l’utilisateur, mais d’un contrôle appliqué côté serveur, que l’application ne peut contourner.

Les noms demeurent admis sous forme de pseudonyme. Une interdiction étendue aux noms priverait une équipe de jeunes de tout partage, tandis que la seule indication du pseudonyme ne permet pas l’identification visuelle du mineur.

Les signalements peuvent être adressés à privacy@panka.app. Le titulaire de l’autorité parentale peut demander le retrait des données du mineur de Panka : le Responsable y procède directement, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser au club.