Conditions générales d’utilisation de Panka

Panka est un service de Panka S.r.l., dont le siège social est établi Viale Aldo Moro 16, 40127 Bologne (Italie), numéro de TVA et code fiscal 04398091209, immatriculée au registre des entreprises de Bologne sous le n° REA BO-590392, capital social de 10 000,00 euros intégralement libéré.

Les communications relatives au service sont adressées à supporto@panka.app ; celles relatives au traitement des données personnelles à privacy@panka.app. Courriel certifié : pankasrl@pec.it.

Panka permet la gestion d’une équipe de football — effectif, convocations, matchs, présences — ainsi que la pratique d’un jeu de type fantasy interne, dont les joueurs alignables sont les membres de cette même équipe.

Le service n’est rattaché à aucun championnat professionnel et ne constitue pas un service de paris. Les crédits, les valeurs de marché et les points sont des éléments du jeu dépourvus de valeur économique : ils ne peuvent être ni achetés ni convertis. Les sommes éventuellement mises en circulation au sein de l’équipe — cotisations, cautions, prix — relèvent des rapports entre les participants ; le Responsable ne les gère pas, ne les détient pas et n’en répond pas.

L’inscription peut être effectuée au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe ou par l’intermédiaire des comptes Google, Apple, Facebook ou X. Dans ce dernier cas également, un nom d’utilisateur et la date de naissance sont demandés, le fournisseur d’authentification ne les transmettant pas et ces éléments étant nécessaires à l’application de la condition d’âge. À défaut de renseignement, le compte est supprimé.

L’âge de quatorze ans révolus est exigé, seuil fixé en Italie pour l’adhésion autonome aux services de la société de l’information. Aucune exception n’est admise : en deçà de cet âge, aucun compte ne peut être créé. Les mineurs de moins de quatorze ans peuvent néanmoins être inscrits à un effectif au moyen d’une fiche gérée par le staff, selon les modalités indiquées dans le document consacré aux mineurs.

La date de naissance constitue dès lors une donnée obligatoire, puisqu’en son absence la condition d’âge ne serait pas vérifiable.

L’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse électronique effectivement consultée et des données exactes. Le compte est personnel : les identifiants ne peuvent être cédés et l’Utilisateur répond des actes accomplis au moyen de ses identifiants.

Le service est actuellement fourni à titre gratuit et se trouve en phase de bêta : des dysfonctionnements peuvent survenir et les fonctionnalités peuvent évoluer.

L’introduction éventuelle de fonctionnalités payantes sera communiquée au préalable et subordonnée à l’acceptation expresse de l’Utilisateur. Aucune fonctionnalité payante n’est activée automatiquement ni reconduite à défaut d’acceptation, et rien n’est dû au titre de l’usage gratuit déjà effectué.

L’Utilisateur qui crée une équipe en devient l’administrateur : il invite et admet les membres, configure les règles du jeu et active ou désactive les modules. Il saisit en outre des données relatives à des tiers, y compris à des personnes qui n’utilisent pas l’application.

En activant ces modules, l’administrateur déclare être habilité au traitement correspondant et, en particulier, que les personnes inscrites à l’effectif sont informées de la présence de leurs données dans l’application et que, lorsqu’une autorisation est requise — échéance de la visite médicale, image sur la carte —, celle-ci a été obtenue.

Le Responsable n’est pas en mesure de vérifier ces circonstances. La déclaration émane dès lors de l’administrateur et est enregistrée avec l’indication de la date et de l’identité du déclarant ; si elle est inexacte, la responsabilité qui en découle incombe au déclarant. Les clubs qui ont besoin d’un accord formel de sous-traitance peuvent le demander au Responsable, qui le met à disposition.

Le module relatif aux cotisations constitue un outil d’enregistrement des versements. Il ne produit pas d’écritures comptables, ne remplace pas les registres de l’association et n’a valeur ni de quittance ni de preuve de paiement. La comptabilité du club demeure régie par les règles qui lui sont propres.

Du certificat médical sportif ne sont traitées que les dates de délivrance et d’expiration. Le document n’est ni téléversé, ni conservé, ni accessible au Responsable. L’application signale l’approche de l’échéance et n’atteste pas de l’aptitude à la pratique sportive, laquelle relève du club et du médecin qui la certifie.

Les notes saisies dans l’application constituent des appréciations portant sur des personnes déterminées, qui en ont connaissance. L’exercice de la critique est admis ; les propos injurieux ne le sont pas.

Est interdite la saisie de contenus offensants, discriminatoires, menaçants ou portant atteinte à la dignité d’autrui, ainsi que de données relatives à des tiers et étrangères à la finalité du service, y compris les données de santé et les situations personnelles.

Les images ne peuvent être téléversées que par les personnes qui y sont habilitées. Le téléversement de l’image d’un tiers suppose le consentement de la personne représentée.

Les contenus téléversés demeurent la propriété de l’Utilisateur, qui concède au Responsable la seule licence technique, non exclusive et limitée à la durée d’utilisation du service, de les conserver et de les rendre visibles au sein de l’application aux membres de l’équipe. Saisi d’un signalement, le Responsable peut retirer les contenus contraires aux présentes conditions et, dans les cas les plus graves, suspendre le compte en cause.

Les cartes constituent la seule fonction entraînant la diffusion de contenus hors du groupe et sont, à ce titre, soumises à des règles spécifiques, appliquées côté serveur, que l’application ne peut contourner.

L’image d’un mineur ne figure en aucun cas sur une carte. Les cartes font apparaître le pseudonyme et non les nom et prénom. L’opposition exprimée à titre individuel prévaut sur tout paramétrage de l’équipe et prend effet immédiatement ; elle est exprimée depuis le profil personnel ou, à défaut de compte, auprès de l’entraîneur, avec les mêmes effets.

La destination de la carte relève de la personne qui la partage. Une fois diffusée, l’image ne peut plus être retirée par le Responsable.

En cas de manquement aux présentes conditions, le Responsable peut restreindre ou fermer le compte. La mesure est notifiée à l’intéressé avec l’indication de ses motifs, sauf lorsqu’une disposition légale s’y oppose.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment. La suppression s’effectue depuis l’application ou, à défaut, au moyen du formulaire publié sur le site. Les effets de la suppression sont exposés dans ce document et dans la politique de protection des données : les données constituant l’historique du jeu — classements et statistiques de saison — sont conservées par l’équipe sous une forme non rattachable à l’Utilisateur.

Le Responsable s’engage à assurer la continuité du service et à le rétablir dans les meilleurs délais en cas d’interruption, sans garantir une disponibilité ininterrompue, l’application étant en phase de bêta.

Le Responsable effectue régulièrement des copies de sauvegarde. Il est néanmoins recommandé de ne pas confier à la seule application la conservation d’informations importantes, telles que des paiements, des échéances ou des documents.

Le Responsable ne répond pas des décisions prises par l’équipe, y compris les convocations, la répartition des cotisations et les versements. Les différends entre participants demeurent étrangers à la relation avec le Responsable.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Responsable est limitée aux dommages directs et prévisibles. Demeurent en tout état de cause exclus de cette limitation le dol et la faute lourde, les dommages aux personnes et les droits impératifs reconnus au consommateur.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de protection des données de l’application, qui constitue un document autonome. Aux fins du présent contrat, il est précisé que le Responsable utilise des mesures agrégées et anonymes — nombre d’équipes utilisant un module, nombre moyen de matchs disputés — pour évaluer et améliorer le service. Ces mesures ne permettent pas l’identification des utilisateurs.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à la suite d’évolutions législatives ou de l’évolution de l’application. Les modifications substantielles sont communiquées au préalable au sein de l’application, avec un préavis de trente jours en règle générale, réduit uniquement lorsqu’une disposition légale impose des délais plus brefs.

Chaque version porte sa propre date. À défaut d’acceptation des nouvelles conditions, l’Utilisateur peut fermer son compte sans frais.

Le présent contrat est régi par la loi italienne.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du décret législatif italien n° 206/2005, est compétente la juridiction du lieu de sa résidence ou de son domicile élu, et aucune disposition des présentes conditions ne peut porter atteinte aux droits impératifs reconnus par le Code de la consommation. Est en outre disponible la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Dans les autres cas, le tribunal de Bologne est seul compétent.

L’invalidité éventuelle d’une disposition ne porte pas atteinte à l’efficacité des autres.